(106) La Commission est d’avis que, pour la taxation de certaines recettes, il peut être utile de déterminer si le système s’applique de manière non discriminatoire à de larges catégories d’opérations. Toute discrimination entre contribuables ne se justifiant pas par des différences objectives peut avoir pour effet de fausser la concurrence.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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