Article considérant 107

(107) En conséquence, il convient de vérifier si les opérations de prêt entre entreprises liées donnent objectivement droit à l’application d’un taux fiscal réduit. Les autorités hongroises et la chambre de commerce américaine affirment unanimement que la situation d’une entreprise qui octroie un prêt intragroupe n’est pas comparable à celle d’une société qui octroie un prêt à un tiers indépendant. Seuls les établissements financiers agréés sont autorisés à mener à bien cette dernière activité — conformément aux dispositions de la loi hongroise sur les établissements de crédit — en conformité avec la directive bancaire. C’est pourquoi les entreprises dont l’activité principale consiste à octroyer des prêts à des tiers ne sont pas comparables aux entreprises qui octroient des prêts intragroupes afin d’assurer une répartition optimale des liquidités au sein du groupe.