(109) La Commission estime qu’indépendamment de l’existence d’une discrimination par rapport à certains secteurs économiques, la mesure en cause réduit l’arbitrage (dans les relations entre sociétés hongroises) puisque l’imposition des intérêts intragroupes se rapproche de l’imposition des dividendes internes au groupe, renforçant ainsi la neutralité du système fiscal du point de vue technique.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.