Article considérant 11

(11) Chaque année, le contribuable peut décider s’il veut appliquer la mesure ou y renoncer. Si une entreprise redevable d’intérêts nets décide de ne pas appliquer la mesure, elle n’est pas tenue de majorer sa base imposable comme expliqué plus haut et elle peut déduire la totalité des intérêts versés, conformément au régime fiscal ordinaire, à condition d’informer de son choix toutes les entreprises liées (nationales et étrangères) à qui elle a payé (ou doit payer) des intérêts ou de qui elle a reçu (ou recevra) des intérêts durant l’exercice fiscal. En pareil cas, les entreprises liées ne tiennent pas compte des intérêts reçus de ce contribuable ou versés à ce contribuable quand elles calculent leur base imposable eu égard aux paiements d’intérêts.