(110) Qui plus est, étant donné que les entreprises indépendantes qui ne sont pas des établissements financiers ou de crédit n’ont théoriquement pas pour activité régulière d’octroyer des crédits à des tiers indépendants, elles ne subissent pas de discrimination par rapport aux entreprises liées en ce qui concerne les opérations de prêt.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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