Article considérant 111

(111) L’avantage dont bénéficie l’entreprise octroyant un prêt à une entreprise liée ne peut être réputé discriminatoire du point de vue de ses effets, puisque le prêt conféré à une entreprise liée n’est pas comparable à celui octroyé à une entreprise non liée. Les entreprises liées ne se trouvent pas dans une situation juridiquement et factuellement comparable à celle des entreprises non liées en ce qui concerne les activités de financement des dettes. La raison en est que les entreprises liées — contrairement aux entreprises non liées — ne réalisent pas une opération purement commerciale lorsqu’elles cherchent à obtenir un financement par l’emprunt ou par fonds propres au sein de leur groupe. Les intérêts de la société mère et de la filiale concordent, contrairement à une opération commerciale où c’est un tiers qui fournit les fonds et où chacune des parties en présence s’efforce de tirer le meilleur parti de l’opération, au détriment de l’autre.