(112) La Commission constate en tout état de cause que la mesure n’est pas applicable à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et versant/recevant des intérêts intragroupes. Même si la mesure ne contient pas à proprement parler de restriction relative au pays où a lieu l’opération, la Commission pense quand même que la mesure contient des éléments discriminatoires à trois égards.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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