(113) La Hongrie explique qu’elle ne voulait pas favoriser les opérations de prêt intragroupes de ces entreprises étant donné qu’elles réalisaient déjà en principe de sérieux bénéfices. En outre, ces entreprises disposent d’un statut fiscal distinct et se voient appliquer des règles financières et comptables particulières.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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