Décision (CELEX 32010D0095) · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (CELEX 32010D0095)EUR-Lex →

(114) Selon la Hongrie et la chambre de commerce américaine, l’extension de la mesure aux prestataires de services financiers, aux assurances, aux entreprises d’investissement et aux sociétés de capital-risque aurait précisément constitué une sélectivité de fait puisque, compte tenu de leur situation particulière, les prestataires de services financiers auraient tiré un avantage disproportionné de l’application de la mesure.

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