Article considérant 115

(115) D’une manière générale, comme pour n’importe quelle disposition fiscale, il n’est pas non plus possible d’exclure globalement en l’espèce que des entreprises données, opérant dans certains secteurs et appartenant à un groupe, tirent un plus grand avantage de la mesure parce que l’intensité des opérations de financement est supérieure dans leur secteur. Ce serait assurément le cas des entreprises actives dans le secteur financier, dont la principale activité est l’octroi de crédits, et qui pourraient ainsi plus facilement augmenter le niveau de leurs activités de financement destinées à des entreprises liées. Toutefois, en soi, ces éléments ne justifient pas l’exclusion du secteur financier. La Hongrie pourrait aussi adopter une disposition visant à prévenir tout abus du régime par certains secteurs ou certaines entreprises, en limitant le montant total susceptible de bénéficier de la déduction ou de l’application du taux réduit. En outre, la Commission a précisé, dans sa communication sur la fiscalité, que «le fait que certaines entreprises ou certains secteurs bénéficient plus que d’autres de certaines de ces mesures fiscales n’a pas nécessairement pour conséquence de les faire entrer dans le champ d’application des règles de concurrence en matière d’aides d’État».