(116) Les arguments avancés par les autorités hongroises sont les suivants: 1) le financement intragroupe n’est pas typique des petites entreprises, 2) l’extension de la mesure aux petites entreprises impliquerait des dépenses administratives élevées, qui seraient disproportionnées par rapport aux avantages potentiels qu’elles peuvent effectivement en retirer, et 3) la loi hongroise relative à l’impôt sur les sociétés prévoit des avantages fiscaux spécifiquement destinés aux petites entreprises.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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