Décision (CELEX 32010D0095) · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
RéférenceConsidérant 117 de la décision (CELEX 32010D0095)EUR-Lex →

(117) La Commission note que la Hongrie ne fournit pas de données démontrant que les petites entreprises hongroises n’octroient ni ne reçoivent de prêts intragroupes. Il n’est donc pas exclu qu’un nombre considérable de petites entreprises soient constituées en groupe et versent/perçoivent des intérêts intragroupes.

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