(119) La nature optionnelle de la mesure donne au contribuable la possibilité de décider, chaque année, s’il veut appliquer ou non la mesure. Les autorités hongroises font valoir que cette nature optionnelle résulte naturellement, comme pour d’autres dispositions fiscales, de la nature cyclique annuelle de l’imposition des sociétés.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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