(12) Les autorités hongroises ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation en la matière étant donné que, comme décrit ci-dessus, c’est l’entreprise liée qui décide si elle entend appliquer la règle relative aux intérêts nets versés ou y renoncer.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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