Décision (CELEX 32010D0095) · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
RéférenceConsidérant 120 de la décision (CELEX 32010D0095)EUR-Lex →

(120) Selon la Commission, la nature optionnelle crée une discrimination entre les groupes d’entreprises puisque la mesure n’est pas appliquée à tous les groupes (au sein desquels des opérations de prêt ont lieu), mais uniquement à ceux qui optent pour cette possibilité durant l’exercice concerné.

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