(122) Les autorités hongroises déclarent que la mesure a été introduite afin d’atténuer certains effets négatifs imputables à l’absence d’imposition de groupe en Hongrie. Selon elles, la mesure s’écarte nettement moins du système classique d’imposition individuelle (c’est-à-dire non consolidée) que l’imposition de groupe souvent utilisée dans d’autres États membres. Elles en concluent que la mesure vise à mettre en œuvre, de manière fondée (et particulière), un système moderne d’impôt sur le revenu qui a fait ses preuves et est fréquemment employé.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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