(123) Pour sa part, la Commission fait valoir que le fait que la Hongrie n’ait pas de système de consolidation fiscale pour les groupes ne justifie pas l’octroi sélectif d’une aide d’État à un nombre limité d’entreprises. La Cour a posé ce principe dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire 173/73.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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