(124) La Hongrie rappelle également la différence actuelle dans la taxation des fonds propres et de l’emprunt et souligne que, si le niveau de la taxe sur les recettes est identique dans ces deux cas, le contribuable, lui, est différent (dans le cas des dividendes, c’est la filiale, alors que dans le cas des intérêts, c’est la société mère).
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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