(125) La Commission est d’avis que le programme en cause aboutit à exclure de nombreux secteurs de l’avantage fiscal en question et ne saurait être considérée comme une simple mesure technique ayant pour but de transférer sur l’entreprise payant les intérêts nets une partie de la charge fiscale incombant à l’entreprise recevant les intérêts nets.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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