Article considérant 126

(126) Concernant l’exclusion du secteur financier, les autorités hongroises renvoient au point 27 de la communication sur la fiscalité: «Des dispositions spécifiques qui ne comportent pas d’élément discrétionnaire, permettant par exemple la fixation de l’impôt sur une base forfaitaire (par exemple, dans les secteurs de l’agriculture ou de la pêche), peuvent être justifiées par la nature et l’économie du système lorsqu’elles tiennent compte notamment d’exigences comptables particulières ou de l’importance du foncier dans les actifs qui sont propres à certains secteurs; de telles dispositions ne constituent donc pas des aides d’État. […]».