(127) La Commission constate en tout état de cause que les dispositions mentionnées au point 27 de la communication sur la fiscalité n’ont pas pour but de réduire ou d’accroître la charge fiscale pesant sur certains secteurs, mais de tenir compte de certaines particularités individuelles des secteurs en question, par exemple de leurs obligations comptables, qui peuvent justifier l’application de règles simplifiées en vue de déterminer la base imposable.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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