(128) La nature et l’économie du système fiscal hongrois ne justifient ni la différenciation entre le secteur financier et les petites entreprises d’une part et les autres secteurs d’autre part, ni la nature optionnelle de la mesure.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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