(13) La règle s’applique aux sociétés commerciales, aux sociétés européennes, aux sociétés coopératives européennes, aux coopératives et aux établissements permanents d’entreprises étrangères (à l’exception des assurances, des institutions financières, des entreprises d’investissement, des sociétés de capital-risque, des microentreprises et des petites entreprises).
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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