(130) Selon l’argumentation des autorités hongroises, la mesure peut constituer un avantage pour une entreprise individuelle donnée, mais elle frappe de manière négative l’autre partie à l’opération de prêt, de sorte qu’elle est clairement symétrique dans un rapport national.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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