(131) La Commission estime pour sa part qu’au niveau individuel, l’avantage conféré à une entreprise ne peut être compensé par le désavantage que subit une autre, même si toutes deux font partie du même groupe. L’existence d’un avantage doit être appréciée au niveau de chaque entreprise et non pas au niveau du groupe. En outre, il y a lieu de souligner que les entreprises membres d’un groupe peuvent facilement restructurer leurs opérations de prêt et donc influencer le résultat de l’application de la mesure.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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