(132) La Commission pense aussi que le caractère symétrique de la mesure et son caractère neutre au niveau du groupe sont insuffisants pour exclure tout avantage au niveau des entreprises considérées individuellement. De même, le fait que le niveau de taxation des intérêts soit plus faible pour l’un des membres du groupe ne justifie pas qu’il soit plus élevé pour un autre — en raison du niveau moins élevé de déduction possible des intérêts.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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