(134) La Commission est d’avis que l’avantage conféré par l’État à travers le niveau inférieur de l’impôt (la réduction de 50 % de la base imposable) doit être considéré comme une perte fiscale équivalente à une utilisation de ressources d’État — revêtant la forme d’une dépense fiscale.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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