Décision (CELEX 32010D0095) · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
RéférenceConsidérant 135 de la décision (CELEX 32010D0095)EUR-Lex →

(135) Étant donné que les bénéficiaires sont des entreprises actives sur des marchés concurrentiels dans différents secteurs économiques, la mesure peut fausser la concurrence entre les États membres et également affecter le commerce intracommunautaire.

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