(136) Or les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu’elle aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales faussent en principe les conditions de concurrence. En outre, la Cour a dit pour droit que toute aide conférée à des entreprises exerçant leur activité sur le marché communautaire est de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser la concurrence.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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