(137) En d’autres termes, la Commission — sans devoir procéder à une analyse économique de la situation effective sur les marchés concernés et compte tenu du fait que la mesure fiscale introduite par la Hongrie renforce la situation des acteurs économiques qui en bénéficient par rapport aux autres opérateurs économiques rivalisant avec eux dans le commerce intracommunautaire — en conclut que le régime en cause affecte les échanges entre États membres et fausse la concurrence entre les opérateurs économiques en question.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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