(138) Compte tenu des remarques qui précèdent, la Commission conclut que la déduction des intérêts intragroupes de la base imposable telle qu’elle est prévue par la loi LXXXI de 1996 relative à l’impôt sur les sociétés et les dividendes doit être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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