Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
RéférenceConsidérant 139 de la décision (CELEX 32010D0095)EUR-Lex →
(139) D’après l’annexe IV, point 3, de l’acte d’adhésion, les régimes d’aides et aides individuelles ci-après, mis en œuvre par la Hongrie avant la date de l’adhésion et toujours applicables après cette date, sont considérés lors de l’adhésion comme aide existante au sens de l’article 88, paragraphe 1, du traité CE:
a) aides mises à exécution avant le 10 décembre 1994;
b) aides énumérées dans l’appendice de l’annexe IV;
c) aides examinées par l’autorité chargée de la surveillance des aides publiques de la Hongrie avant la date de l’adhésion et jugées compatibles avec l’acquis, et à l’égard desquelles la Commission n’a pas soulevé d’objections en raison de doutes sérieux quant à la compatibilité des mesures avec le marché commun.
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