(14) La base juridique de la mesure est constituée par les dispositions de la loi LXXXI de 1996 relative à l’impôt sur les sociétés et les dividendes ci-après: article 7, paragraphe 1, point k), article 7, paragraphes 14 et 16, article 8, paragraphe 1, point k), article 8, paragraphe 2, et article 29/D, paragraphe 15.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
Aller plus loin
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