(141) La mesure litigieuse en l’espèce n’a pas été mise à exécution avant le 10 décembre 1994, n’est pas énumérée dans l’appendice du point 3 de l’annexe IV de l’acte d’adhésion et n’a pas été communiquée dans le cadre du mécanisme provisoire au moment de l’adhésion.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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