(142) Les autorités hongroises et la chambre de commerce américaine estiment que l’annexe en question ne contient que des dispositions relatives aux aides mentionnées à l’article 1er, point b), sous i) du règlement d’application, mises à exécution avant l’adhésion et ayant fait l’objet d’un examen. Par conséquent, afin de déterminer les aides existantes, il convient aussi, selon elles, de prendre en considération les règles figurant sous ii) à v) de l’article 1er, point b), dudit règlement.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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