(143) La Commission partage l’interprétation de l’annexe IV de l’acte d’adhésion exposée ci-dessus. Le libellé de l’article 1er, point b), sous i), du règlement d’application conforte d’ailleurs cette interprétation. Par conséquent, la Commission convient qu’il y a lieu d’apprécier le caractère existant de l’aide en cause en tenant compte des points ii) à v) de l’article 1er, point b), du règlement d’application.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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