(144) En ce qui concerne l’application des points ii) et iii) de l’article 1er, point b), la Commission ne partage pas l’opinion de la Hongrie sur le fait qu’elle aurait autorisé la mesure en cause étant donné que celle-ci ne lui a pas été notifiée conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE et à l’article 2 du règlement d’application.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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