(145) La Commission juge également inapplicable le point iv) de l’article 1er, point b), du règlement puisque le délai de prescription de dix ans ne s’applique pas dans le cas de l’aide conférée dans le cadre du régime en cause.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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