(146) S’agissant du point v) de l’article 1er, point b), il n’est pas non plus applicable en l’espèce puisqu’on ne peut affirmer que la mesure concernant les intérêts intragroupes ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur et qu’elle l’est devenue par la suite en raison de l’évolution du marché commun.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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