(147) La Commission constate toutefois que la mesure examinée présente certaines ressemblances avec la mesure litigieuse dans l’affaire des centres de coordination en Belgique (BCC). Il convient à cet égard de rappeler les décisions de la Commission du 2 mai 1984 et du 9 mars 1987, dans lesquelles la Commission a établi que le programme d’aide de la Belgique ne devait pas être qualifié d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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