(148) À l’instar du programme de coordination belge, qui ne s’appliquait qu’aux multinationales, la Commission conclut, en se fondant sur les données fournies par les autorités hongroises, que les principaux bénéficiaires de la mesure en cause sont aussi les multinationales. Par ailleurs, la mesure hongroise ressemble également au programme d’aide belge en ce qu’ils concernent tous deux la taxation des activités intragroupes.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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