(149) Il en découle qu’au moment de sa mise à exécution, il n’allait pas de soi qu’une mesure relative à ce type d’activités intragroupes était à considérer comme une aide d’État.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.