Décision (CELEX 32010D0095) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32010D0095)EUR-Lex →

(15) Par rapport aux dispositions initiales, la règle en vigueur contient certains changements concernant le cercle des bénéficiaires éligibles, changements qui sont d’application depuis le 1er janvier 2003. À l’origine, le cercle des bénéficiaires ne comprenait pas les sociétés européennes ni les sociétés coopératives européennes puisque la Hongrie n’était pas encore membre de l’Union. Le statut de la société européenne est entré en vigueur le 8 octobre 2004 et celui de la société coopérative européenne, adopté le 22 juillet 2003, le 16 août 2006. Étant donné qu’il est interdit de créer une société de capital-risque en Hongrie depuis le 1er juin 2004, celles-ci ont en outre été rayées de la liste des bénéficiaires éligibles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0095. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).