(150) La Hongrie invoque le fait qu’à l’été 2002, le Bureau hongrois de contrôle des aides (TVI) avait examiné la mesure, avant son adoption. Se fondant sur la jurisprudence sur le sujet ainsi que sur la décision antérieure de la Commission concernant le régime BCC, le TVI avait estimé que la mesure en cause n’était pas une aide d’État et n’avait donc pas notifié le régime à la Commission.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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