Article considérant 151

(151) Même si la mesure était une aide d’État au moment de sa mise à exécution, la Commission estime qu’en l’occurrence, compte tenu des circonstances particulières de l’époque, notamment du fait que la Hongrie n’avait pas encore adhéré et que la Commission avait adopté ces deux décisions de 1984 et de 1987, le TVI n’avait effectivement aucune raison de supposer que la mesure était une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, d’autant plus qu’elle a été adoptée avant que la Commission ne révise son opinion sur le programme d’aide de la Belgique. Cette accumulation de circonstances particulières a en quelque sorte induit les autorités hongroises en erreur, les amenant à conclure, avant l’adhésion, que la mesure n’était pas une aide d’État. Dans ces conditions, au moment de l’adoption de la mesure, il était légitime, de la part de la Hongrie, de ne pas notifier la mesure conformément aux dispositions relatives au mécanisme provisoire prévues à l’annexe IV de l’acte d’adhésion.