Article considérant 152

(152) La Commission constate par ailleurs qu’après l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, ni l’impact de la mesure, ni l’importance de l’avantage obtenu n’ont fondamentalement changé. Il est vrai, comme le signale le considérant 14 de la décision, que certaines modifications ont été apportées. Il s’agissait toutefois principalement d’ajustements techniques, visant soit à étendre l’effet de la mesure à des types d’entreprises qui n’existaient pas en Hongrie avant l’adhésion (sociétés européennes et sociétés coopératives européennes), soit à exclure du champ d’application de la mesure des types d’entreprises qui avaient disparu (sociétés de capital-risque). Par conséquent, la mesure litigieuse n’a pas fondamentalement changé après l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne et peut donc être considérée comme une aide d’État existante.