(153) Compte tenu des particularités du présent dossier et de la situation décrite ci-dessus, telle qu’elle se présentait avant l’adhésion, il convient de considérer la mesure relative au paiement des intérêts intragroupes comme une aide d’État existante, par analogie à l’article 1er, point b), sous v), du règlement no 659/1999.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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