(155) Vu que les autorités hongroises ont supprimé le régime en cause avec effet au 1er janvier 2010, la Commission ne voit pas la nécessité d’engager la procédure de coopération visée à l’article 17 du règlement d’application,
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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