(16) Initialement, la base juridique ne contenait pas de limite relative à la durée du régime. Comme indiqué plus haut, la loi a cependant ordonné la suppression de la mesure au 1er janvier 2010.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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