(19) Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission s’est demandée si le régime en cause était effectivement une mesure générale puisque le traitement fiscal préférentiel des intérêts intragroupes n’était pas accessible à toutes les entreprises hongroises.
Décision (CELEX 32010D0095) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0095)
RattachementDécision (CELEX 32010D0095)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32010D0095)
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